En application de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, BIOSURYA, S.L a permis :

• Un canal d’information interne.

• Une politique qui reprend les principes fondamentaux du système.

• Une procédure de gestion du système d’information interne.

• Un organisme responsable du système d’information interne.

Quel est le canal d’information interne?

C’est le moyen pour les personnes ayant une relation de travail ou professionnelle de signaler directement à BIOSURYA, S.L les infractions graves ou très graves liées à l’activité propre de l’entreprise.

Il permet la présentation et le traitement ultérieur de communications anonymes, si la personne déclarante le décide. Le canal interne garantit la confidentialité et la protection des données, en empêchant l’accès au personnel non autorisé. Il permet également les garanties de protection de l’informateur, prévues par la loi 2/2023.

Quels types d’informations ou de plaintes peuvent être soumis ?

Les informations traitées doivent être limitées aux prétendus actes portant atteinte à l’ordre juridique, gravement ou très gravement, dans le cadre des pouvoirs de l’entreprise, obtenus dans le cadre d’une relation de travail ou professionnelle.

Ce n’est pas un canal approprié pour demander des informations ou présenter des réclamations, des plaintes ou des suggestions.

Comment est utilisé le canal d’information interne ?

Le canal d’information interne permet d’effectuer des communications par écrit, via un formulaire ou verbalement, via un fichier vocal, ou les deux. 

À la demande de l’informateur, elle peut également être présentée lors d’une réunion en face à face. Dans ce cas, les communications signalées doivent être documentées (par enregistrement ou transcription complète, avec l’accord préalable de l’informateur, qui aura la possibilité de vérifier, rectifier et accepter le contenu.

La canal est accessible via le lien suivant. (Pour des raisons de sécurité et d’indépendance, le lien vers cette chaîne ouvrira une nouvelle fenêtre vers un système hébergé par un tiers, qui garantit votre indépendance absolue, et si vous le souhaitez, votre anonymat.)

Vous pouvez également utiliser le courrier postal : C/Aneto 4. Pol. Ind.Valdeconsejo, 50410 Cuarte de Huerva (Saragosse), en indiquant « Réf : Canal des Plaintes ».

Vous pouvez demander une réunion en personne en appelant le 97 650 33 01 ou en envoyant un e-mail à : rrhh@biosurya.com.  

Des canaux d’information externes sont disponibles pour signaler la commission de toute action ou omission incluse dans le champ d’application de la loi 2/2023, à l’Autorité indépendante pour la protection des informateurs, A.A.I., aux autorités ou organismes autonomes correspondants, et, le cas échéant. , aux institutions, organes ou agences de l’UE.

Informations de base sur le traitement des données 

Responsable: BIOSURYA, S.L.

Finalité : collecte et traitement des données personnelles qui, le cas échéant, sont fournies dans la plainte, dans le but de traiter, d’enquêter et/ou de résoudre les communications correspondantes d’irrégularités ou de plaintes de non-respect de la législation en vigueur.

Légitimation : (1) consentement, (2) respect de la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption ; et (3) l’intérêt légitime de BIOSURYA, S.L à respecter les exigences en matière de conformité légale et réglementaire, en particulier celles liées à l’éventuelle responsabilité pénale de la personne morale.

Destinataires : Vos données pourront être transférées à des tiers exclusivement dans le cas d’experts professionnels pour la résolution de plaintes pénales, afin de préserver au maximum la confidentialité et de promouvoir l’utilisation de ce canal.

Exercice des droits : à biosurya@biosurya.com en joignant une photocopie de votre pièce d’identité ou pièce d’identification. Si vous ne voyez pas l’exercice de vos droits respecté, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.